civil du Québec reste muet quant à
la répartition d’une telle indemnité entre assureurs
responsabilité.
Chronique juridique du mois
Élargissement de la notion de «
nécessité » en matière d'intervention
forcée: la Cour d'appel se prononce dans l'affaire
Kingsway.
Par Me Amélie Pasquin, Garceau
Pasquin Viens .
L'assureur qui, refusant
de verser l'indemnité à la personne assurée,
est poursuivi par celle-ci peut-il, en vertu de l'article
216 C.p.c., forcer l'intervention au dossier du tiers potentiellement
responsable du sinistre?
