civil du Québec reste muet quant à la répartition d’une telle indemnité entre assureurs responsabilité.

Chronique juridique du mois


Élargissement de la notion de « nécessité » en matière d'intervention forcée: la Cour d'appel se prononce dans l'affaire Kingsway.

Par Me Amélie Pasquin, Garceau Pasquin Viens
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L'assureur qui, refusant de verser l'indemnité à la personne assurée, est poursuivi par celle-ci peut-il, en vertu de l'article 216 C.p.c., forcer l'intervention au dossier du tiers potentiellement responsable du sinistre?

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