Les concepts d’obligation de défendre et d’obligation d’indemniser ont déjà fait couler beaucoup d’encre. D’ailleurs, ces dernières années, nous avons pu constater tant dans la doctrine que la jurisprudence une évolution constante de ces principes. Le 8 juillet dernier, la Cour d’appel, dans l’affaire Hoyos c. Chubb Insurance Company of Canada, a traité de ces concepts, mais en abordant la question intéressante de la relation entre ceux-ci.

Au Québec, l’obligation de défendre est prévue à l’article 2503 du Code civil du Québec :

2503.  L'assureur est tenu de prendre fait et cause pour toute personne qui a droit au bénéfice de l'assurance et d'assumer sa défense dans toute action dirigée contre elle. Les frais et dépens qui résultent des actions contre l'assuré, y compris ceux de la défense, ainsi que les intérêts sur le montant de l'assurance, sont à la charge de l'assureur, en plus du montant d'assurance.

En ce qui concerne l’obligation d’indemniser, la jurisprudence reconnaît que celle-ci ne trouvera application que lorsque les allégations contenues à la procédure introductive d’instance sont prouvées lors de l’audience. Au surplus, l’étendue de l’obligation d’indemniser dépendra des risques couverts selon la police d’assurance applicable.

Résumé des faits de la décision :

M. Hoyos, citoyen américain, est propriétaire d’une résidence secondaire au Québec. Il détient pour cette propriété, auprès de Chubb Insurance company of Canada (ci-après « Chubb »), une assurance de dommages (biens et responsabilité). Le 18 août 2003, Mme L., également citoyenne américaine, alors qu’elle est en visite chez M. Hoyos, se blesse gravement au bras. Puis, en août 2004, cette dernière intente des procédures contre M. Hoyos en dommages-intérêts devant les tribunaux de l’État de New York, dans lesquelles elle allègue notamment que la blessure subie en août 2003 résulterait d’une agression sexuelle commise par M. Hoyos.

M. Hoyos demande donc à Chubb qu’elle assume sa défense . Or, le contrat d’assurance détenu par M. Hoyos auprès de Chubb contient une exclusion de couverture dans le cas de faute intentionnelle, dont notamment le cas d’une inconduite sexuelle. Ainsi, Chubb refuse de défendre M. Hoyos. M. Hoyos niait vertement les propos de Mme L. en disant que c’était un accident et non une agression et que les allégations contre lui étaient inventées de toute pièce. M. Hoyos règle finalement à l’amiable avec Mme L. et il s’engage à verser une somme de 380 000$ US à celle-ci. Au surplus, une transaction est signée dans laquelle une clause spécifique est prévue à l’effet qu’il n’y a aucune admission de responsabilité de la part de M. Hoyos.

M. Hoyos revient donc contre Chubb et lui réclame le montant qu’il a accepté de payer à Mme L. (427 120 $CAD), ainsi que le montant qu’il a dû débourser pour sa défense (488 239,24 $CAD). À l’encontre de cette poursuite, Chubb présente une requête en irrecevabilité soutenant qu’il n’avait aucune obligation de défendre M. Hoyos, et de surcroît, aucune obligation d’indemniser Mme L.

La décision de 1ère instance :

L’Honorable Jeannine M. Rousseau, le 21 novembre 2007, a rendu jugement sur la requête en irrecevabilité. La requête a été accueillie et l’action de M. Hoyos a été rejetée avec dépens. La juge a conclu essentiellement que Chubb n’avait aucune obligation de défendre M. Hoyos et du coup, elle a conclu à l’irrecevabilité de l’action de M. Hoyos quant à l’obligation d’indemniser. M. Hoyos se pourvoit donc de cette décision en appel.

La décision de la Cour d’appel :

Le jugement de la Cour d’appel a été rendu le 18 juillet 2008 par l’Honorable juge Bich, jugement auquel ont souscrit les juges Nuss et Côté. La Cour d’appel infirme la décision de première instance et rejette la requête en irrecevabilité de Chubb, pour les motifs suivants. I

l avait déjà été établi dans des arrêts de common law, que l’obligation de défendre de l’assureur devait s’évaluer en fonction des allégations contenues aux actes de procédure. Ce principe, élaboré par la Cour Suprême du Canada, a été déclaré applicable au Québec, notamment par l’arrêt de la Cour d’appel, Boréal Assurances inc. c. Réno-Dépôt inc..

La position de Chubb reprend d’ailleurs les principes élaborés dans les derniers arrêts sur le sujet à l’effet que l’obligation de défendre et l’obligation d’indemniser sont intimement liées et quasi indissociables. Cette position était basée, notamment, sur l’arrêt de la Cour Suprême sur le sujet, Non-Marine Underwriters, L’Loyds of London vs Scalera, dans lequel il est spécifiquement mentionné que l’obligation de l’assureur de défendre l’assuré est liée à son obligation de l’indemniser. Par conséquent, Chubb argumentait que s’il est décidé dans le cadre de l’analyse de l’obligation de défendre, qu’il n’existe aucune possibilité d’indemnisation, il faut nécessairement conclure également à l’absence d’obligation d’indemnisation sur le fond.

La question devant la Cour d’appel était la suivante : L’évaluation que l’on fait de l’obligation d’indemniser aux fins de décider de la question de savoir si l’assureur a l’obligation de défendre l’assuré scelle-t-elle cependant le sort de toute demande d’indemnisation et le sort de l’obligation d’indemniser elle même sur le fond? La Cour d’appel répond à cette question par la négative.

La juge Bich, adressant l’argumentation de Chubb, précise que lors de l’évaluation de l’obligation de défendre, c’est une évaluation sommaire de l’obligation d’indemniser qui doit être faite, en examinant uniquement les allégations des procédures. Par contre, l’obligation d’indemniser se rapporte à des faits prouvés, ce qui exclut que l’on s’en remette uniquement aux faits allégués par le poursuivant.

D’après la juge Bich, faire dépendre le sort de l’obligation d’indemniser sur la seule base de l’analyse des allégations des procédures, risquerait de faire subir une injustice à l’assuré, qui pourrait être privé d’une protection à laquelle il a droit.

La Cour d’appel reconnaît cependant que le sort de l’obligation de défendre et de l’obligation d’indemniser sera souvent le même. Par contre, la juge Bich conclue que la juge de première instance a erré en affirmant que Chubb n’avait aucune obligation de défendre M. Hoyos et que du même coup, il fallait conclure à l’irrecevabilité de son action quant à l’obligation d’indemniser. Ce faisant, la juge de première instance a confondu, selon la Cour d’appel, les deux obligations qui incombent à l’assureur.

Commentaires sur la décision :

En accueillant la requête en irrecevabilité de Chubb, la juge de première instance a carrément privé M. Hoyos de faire la preuve, dans un procès, que la blessure de Mme L. n’a pas été causée dans le cadre d’une faute intentionnelle de ce dernier, mais bien en raison d’un accident. Ainsi, la décision de la Cour Supérieure était sévère en ce qu’elle empêchait, sur la seule base de l’étude des procédures et des pièces au dossier, à un assuré de bénéficier de la couverture d’assurance auquel il aurait pu avoir droit. Dans un tel contexte, une requête introductive d’instance frivole et contenant des allégations fausses ou mensongères, ferait perdre le droit à l’assuré non seulement d’être défendu, mais également à la garantie qui incombe à son assureur relativement à l’obligation d’indemniser. Selon la juge Bich, cela mettrait l’assuré à la merci des allégations du tiers qui le poursuit.

Il demeure toutefois que M. Hoyos aura le fardeau de démontrer que la blessure subie par Mme L., telle que décrite dans la requête introductive d’instance de cette dernière, devrait être couverte par son contrat d’assurance. La Cour d’appel se permet d’ailleurs un commentaire à cet effet lorsqu’elle mentionne que le fardeau de l’appelant sera lourd et qu’il a peu de chance de réussir à s’en décharger. Or, évidemment, que dans la mesure où seul M. Hoyos et Mme L. étaient présents au moment de l’événement, la version des faits à retenir reposera uniquement sur la crédibilité de ces derniers. Ainsi, le fardeau de preuve de M. Hoyos sera de la simple balance des probabilités en ce qu’il aura à démontrer que c’est sa version des faits qui doit être retenue plutôt que celle de Mme L.

Au surplus, l’appelant devra démontrer que la transaction conclue avec Mme L. est opposable à sa compagnie d’assurance. À cet effet, l’article 2504 du Code civil du Québec prévoit qu’une transaction conclue sans le consentement de l’assureur ne lui est pas opposable. Tel que le mentionne la Cour d’appel, cette question devra être tranchée par le juge de la Cour Supérieure sur le fond. Par contre, nous nous interrogeons sur l’impact du refus de l’assureur d’assumer la défense de son assuré par rapport à la transaction intervenue. L’issue de la poursuite de Mme L. aurait-elle été la même si l’assureur avait décidé d’assumer, en premier lieu, la défense de M. Hoyos? Ce dernier ayant déjà déboursé une somme de 488 239,24 $ pour se défendre, et ce, avant procès, peut-être a-t-il préféré mettre un terme au litige plutôt que de débourser davantage d’argent pour assurer sa défense?Ainsi, n’a t-il pas été « forcé » de régler le dossier rapidement pour éviter un procès long et coûteux dans lequel il aurait eu l’opportunité de démontrer que l’événement était un sinistre couvert.

Conclusion :

Le débat sur le sujet n’est définitivement pas clos et il sera intéressant de connaître la position qu’adoptera la Cour Supérieure sur le fond. Certes, la Cour d’appel a ouvert la porte à une approche différente en matière de l’évaluation de l’obligation de défendre et de l’obligation d’indemniser de l’assureur, notamment en ce qui concerne la relation entre ces deux concepts. La position plus souple adoptée par la Cour d’appel est toutefois probablement raisonnable en ce qu’elle permet maintenant à un assuré qui est poursuivi de démontrer que les allégations portées contre lui sont non fondées et qu’elle protège dorénavant l’assuré poursuivi contre une requête introductive d’instance complètement frivole et mensongère. À suivre…