La Cour d'appel du Québec a récemment rendu une décision dans l'affaire Aviva Canada Inc. c. Dubé et Cantwell, EYB 2007-123334 (C.A.) portant sur l'obligation d'un assuré de dénoncer à son assureur toute aggravation du risque d'assurance et ce, dans un cas bien particulier.

Les faits de cette affaire sont les suivants :

Les assurés, Mme Cantwell et M. Dubé, avaient acquis en 1990 une propriété et avaient alors souscrit une police d'assurance-incendie auprès de La Prudentielle par l'intermédiaire du courtier William & Esber Inc.

Entre 1992 et 1994, M. Dubé a fait installer un poêle à combustion lente dans le garage contigu à sa résidence et a transformé les lieux en atelier de mécanique automobile où étaient entreposés différents appareils et combustibles. M. Dubé n'était pas en tant que tel un garagiste, mais avait une passion pour la mécanique.

Suite à l'émission de la police d'assurance, les assurés n'ont pas déclaré à leur courtier les modifications subséquentes au garage, survenues entre 1992 et 1994.

En 1997, le courtier William & Esber Inc. a retiré l'ensemble de son portefeuille d'assurance de La Prudentielle pour le transférer à un nouvel assureur, soit aujourd'hui Aviva. Lors de ce transfert, aucune proposition d'assurance n'est intervenue entre tous les assurés et ce nouvel assureur, le tout pour des raisons économiques et d'efficacité administrative.

En janvier 2000, un incendie, lequel a débuté dans le garage des assurés, endommagea gravement l'immeuble. Aviva paya au créancier hypothécaire le solde du prêt des assurés et réclama ensuite aux assurés le remboursement de son paiement au motif que ceux-ci n'avaient pas dénoncé les modifications à leur garage, lesquelles aggravaient grandement le risque d'assurance.

Les assurés se sont, pour leur part, portés demandeurs reconventionnels et ont réclamé plus de 300 000$ à l'assureur.

En première instance, l'Honorable Juge Kirkland Casgrain de la Cour Supérieure a rejeté l'action d'Aviva et a accueilli la demande reconventionnelle des assurés pour un montant de 178 000$.

En effet, bien qu'ayant conclu que les modifications apportées au garage des assurés constituaient effectivement une aggravation du risque d'assurance, le juge a toutefois décidé que le fait pour le nouvel assureur au risque de ne pas avoir demandé de proposition d'assurance aux assurés en 1997, avait empêché ceux-ci de dénoncer l'aggravation du risque. Le juge a ainsi été d'avis :

" Rien de tout cela (la présence du poêle, des solvants, etc.) n'a pu être porté à la connaissance de l'assureur, parce que celui-ci était prêt à se contenter d'une proposition vieille de sept (7) ans (faite à son prédécesseur) à l'insu de ses assurés. "

Suite à cette décision de la Cour Supérieure, l'assureur Aviva a évidemment porté cette décision en appel en invoquant notamment l'article 2466 C.c.Q. portant sur l'obligation de l'assuré de divulguer à l'assureur et ce, promptement et de façon spontanée, toute aggravation du risque.

En appel, la Cour avait donc à répondre à la question suivante :

Les assurés avaient-ils l'obligation de dévoiler des faits qui aggravent le risque, mais qui étaient survenus avant que le courtier ne transporte son portefeuille à Aviva, un nouvel assureur?

Dans sa décision, la Cour d'Appel réaffirme tout d'abord le principe bien connu qu'il appartient effectivement aux assurés de dévoiler promptement à l'assureur, au cours de l'existence de la police, tout fait de nature à aggraver le risque d'assurance. La Cour rappelle de plus que l'assureur n'avait pas l'obligation de s'informer, voire d'enquêter.

Toutefois, la Cour a dû aborder la question de l'effet du changement d'assureur, fondement du premier jugement.

Or, selon la Cour d'Appel, le fait que le courtier ait transporté tout son portefeuille d'assurance auprès d'un autre assureur, faisait en sorte qu'un tout nouveau contrat d'assurance était alors conclu et non, un simple renouvellement de la police antérieure.

Comme aucune proposition d'assurance n'était intervenue entre les parties lors du nouveau contrat, la Cour d'Appel a donc décidé que l'assureur devait supporter les conséquences de sa renonciation volontaire à obtenir, par le biais de la proposition, des renseignements essentiels auxquels il avait droit.

En effet, la Cour a conclu :

" En résumé, le courtier a émis une nouvelle police et non un renouvellement sans préalablement, rechercher une proposition en suivant la procédure applicable. Ce geste était peut-être conforme aux habitudes de l'industrie lorsqu'un assureur acquiert un portefeuille d'assurance, mais il privait du même coût les intimés de l'opportunité de produire une proposition selon les standards expliqués par le courtier…) "

Comme la Cour d'Appel le rappelle dans son jugement, cette décision ne signifie pas que l'assuré n'a plus l'obligation de dénoncer lui-même toute aggravation du risque. En effet, n'eut été du transport de tous les contrats d'assurance de La Prudentielle à Aviva, les assurés n'auraient pas été indemnisés.

Cette décision a toutefois toute son importance pour les assureurs, lesquels doivent se rappeler que s'ils renoncent à la proposition d'assurance lors de l'émission d'une nouvelle police, ceux-ci doivent en subir les conséquences car cette déclaration initiale fonde le contrat qu'ils émettent et la prime qu'ils exigent.