Au cours de l'année 2005, les tribunaux ont rendu plusieurs décisions fort intéressantes en matière d'assurance. Nous désirons attirer votre attention sur une décision de la Cour d'appel¹ qui a traité de la notion de tiers lésé au sens de l'article 2501 du Code civil du Québec. Avant d'aller plus loin, il importe de se remettre dans le contexte.

Décision de première instance

La Cour supérieure devait se prononcer sur une requête en irrecevabilité présentée par Wawanesa à l'encontre d'une requête en intervention forcée. Les faits ayant menés au litige sont relativement simples. Le 13 août 1997, un incendie s'est déclaré dans un immeuble appartenant à M. Donald Tremblay. L'incendie s'est propagé et a causé d'importants dommages à l'immeuble voisin appartenant à Mme Léonidas Tremblay, assurée par Axa Assurances Inc., demanderesse principale. En effet, étant subrogée dans les droits de son assurée suite à l'indemnisation, Axa a donc intenté un recours contre CGU, l'assureur de Donald Tremblay. Principalement, Axa invoque que le feu a pris naissance suite à l'utilisation d'un article de fumeur et que les responsables de l'incendie sont ceux qui se trouvaient à l'intérieur de l'immeuble, à savoir M. Donald Tremblay, son fils et un ami de celui-ci, Guillaume Tremblay. Fait important à mentionner, Axa n'a pas poursuivi dans son action, Guillaume Tremblay et/ou son assureur, Wawanesa. C'est dans ce contexte que CGU a présenté une requête en intervention forcée à l'égard de Wawanesa, plaidant que les dommages ont pu être causés également par son assuré, Guillaume Tremblay. Wawanesa prétend quant à elle qu'il n'y a aucun lien de droit entre elle et CGU, que le recours en intervention forcée est prescrit, mais surtout que CGU n'est pas un tiers lésé au sens de l'article 2501 du Code civil du Québec et donc n'a aucun droit de recours contre Wawanesa.

La décision de la Cour supérieure

Avant d'aborder les motifs du jugement, il est utile de revoir l'article 2501 C.c.Q., qui se lit comme suit :

Art. 2501 C.c.Q. :

«Le tiers lésé peut faire valoir son droit d'action contre l'assuré ou l'assureur ou contre l'un ou l'autre.

Le choix fait par le tiers lésé à cet égard n'emporte pas renonciation à ses autres recours».

Wawanesa soutient que CGU n'est pas un tiers lésé au sens de cet article car elle n'est pas la victime puisque ce n'est pas elle ni son assuré que l'on tient responsable qui a subi le préjudice.

La Cour, en se référant à une décision de l'Honorable Bernard Gratton2 et aux écrits du professeur Bergeron3 en arrive à la conclusion que CGU n'est pas un tiers lésé ayant subi un dommage. Le tiers lésé n'est et ne peut être que la victime elle-même et non un assureur et donc, CGU ne pouvait poursuivre l'assureur de Guillaume Tremblay en utilisant l'article 2501 C.c.Q.

La décision de la Cour d'appel

Dans un jugement4 unanime rendu par les juges Beauregard, Baudouin et Rochon, la Cour a accueilli l'appel et rejeté la requête en irrecevabilité. CGU plaidait devant la Cour d'appel qu'il existait un lien de solidarité entre Guillaume, Donald Tremblay et son fils, et que l'article 2501 C.c.Q. crée une obligation solidaire entre l'assureur et l'assuré.

Bien que cette dernière prétention soulève en général une certaine controverse, la Cour d'appel indique que malgré que l'article 2501 C.c.Q. ne mentionne pas spécifiquement la solidarité, dans le présent cas, tant l'assureur que l'assuré pourraient être contraints envers la victime à lui rembourser la totalité de la dette.

Ceci étant, la Cour décide, et c'est là l'importance du jugement, que les droits de l'assureur subrogé envers les responsables des dommages sont les mêmes que ceux qu'avaient son assuré. Dans la présente affaire, Mme Léonidas Tremblay, pouvait poursuivre tant M. Donald Tremblay et son fils (assurés par CGU), que Guillaume Tremblay (assuré par Wawanesa). Ce qui permet en l'espèce de poursuivre l'assureur d'un responsable potentiel. Pour reprendre les mots de l'Honorable juge Baudouin :

«Retenir une lecture différente de l'article 2501 C.C.Q. conduit à une incongruité manifeste.»⁵ (p. 316)

De plus, il est possible qu'on ne puisse jamais identifier le véritable auteur de l'incendie et dans ces circonstances, le tribunal pourrait appliquer les règles de l'article 1480 C.c.Q. qui se lit comme suit :

Art. 1480 C.c.Q. :

«Lorsque plusieurs personnes ont participé à un fait collectif fautif qui entraîne un préjudice ou qu'elles ont commis des fautes distinctes dont chacune est susceptible d'avoir causé le préjudice, sans qu'il soit possible, dans l'un ou l'autre cas, de déterminer laquelle l'a effectivement causé, elles sont tenues solidairement à la réparation du préjudice.»

Cet article crée une solidarité entre les défendeurs et permet ainsi la possibilité d'un recours contre leur assureur respectif. Quant à la prescription, la Cour indique qu'étant donné la «solidarité» entre Donald Tremblay, son fils et Guillaume Tremblay, on ne peut alléguer que le recours de CGU à l'encontre de Wawanesa est prescrit. En effet, CGU pouvait exercer son recours directement contre Guillaume puisqu'il n'est pas prescrit. Dans ce contexte, le recours contre l'assureur ne peut manifestement pas l'être.

Ainsi, à la lumière de cette décision, nous pouvons conclure que le tiers lésé au sens de l'article 2501 C.c.Q. n'est pas nécessairement celui qui au départ a subi le préjudice. CGU, risquant d'être condamnée pour une faute contributive de Guillaume Tremblay, est alors considérée comme un tiers lésé potentiel au sens de cet article.

Me Maryse Boucher


1 CGU c. Wawanesa, Compagnie Mutuelle d'Assurances (C.A.), [2005] R.R.A. 312; Axa Assurances Inc. c. CGU (C.S., 2002-11-05), SOQUIJ AZ-50150333, J.E. 2002-2098, [2002] R.R.A. 1227
2 Le Procureur général du Québec c. Christian Laplante et al, C.S. Longueuil, 505-05-000550-902, 5 mars 1997, Bernard Gratton, j.c.s. [1997] R.R.A. 997 (C.S.)
3 BERGERON, Me Jean-Guy, Précis du droit des assurances, Sherbrooke 1996, Les Éditions Revue de droit, Université de Sherbrooke
4 CGU c. Wawanesa (précité)
5 CGU c. Wawanesa (précité)